Conditions générales de vente

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent la fourniture de Produits tels que définis ci-après et proposés à la vente par les Vendeurs.

Elles sont conclues entre, d'une part, KEEWI (ci-après le « Marchand ») et d’autre part, les Vendeurs qui souhaitent créer une campagne (ci-après le « Vendeur ») ainsi que les Clients souhaitant effectuer une Commande (ci-après le « Client ») à l’issue du lancement d’une Campagne par le Vendeur, sur le site Internet de KEEWI accessible à l'adresse https://keewi.io/ (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).

 

Le Marchand désigne KEEWI, intermédiaire entre le créateur de campagne et le Client.

 

Le Vendeur désigne le créateur de campagne utilisant le Site de KEEWI comme intermédiaire, afin de vendre aux Clients, différents Produits issues de sa création étant précisé que le terme « Vendeur» désigne tant un consommateur qu'un professionnel.

 

Cela étant, le terme « consommateur » utilisé dans les CGV désigne une personne physique qui lance une Campagne ne relevant pas de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.

Un « professionnel » est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle lance une Campagne, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

 

Le Vendeur doit être :

  • soit une personne morale;

  • une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter;

  • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée.

  • Le cas contraire, il est nécessaire pour le mineur de recueillir l'accord de ses parents ou de son tuteur légal.


Le Client désigne toute personne physique effectuant une Commande sur le Site, étant précise que le terme « Client » désigne tant un consommateur qu'un professionnel tel que définit ci-dessus.


Le Client doit être :

  • soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter;

  • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée.

  • Le cas contraire, il est nécessaire pour le mineur de recueillir l'accord de ses parents ou de son tuteur légal.



L’Utilisateur désigne communément le Vendeur et le Client présent sur le Site de KEEWI, tant professionnel que consommateur.

 

Le Site désigne le portail https://keewi.io et/ou toute autre adresse que KEEWI lui substituerait ou lui adjoindrait.


Une Campagne : ce terme désigne le service offert aux Vendeurs par KEEWI leur permettant la création de produits personnalisés (notamment T-shirt, Débardeur, Sweat, Sweat à capuche, coques, mugs…).

Le Lancement d’une Campagne consiste en la démarche par le Vendeur de création d’un Produit et de son design sur le Site et permettant notamment à ce dernier de fixer les objectifs de vente, la durée de la vente, le prix de vente ainsi que la description souhaitée de sa Campagne. Le Vendeur devra nécessairement atteindre un objectif minimum (trois (3) ventes) avant le lancement de sa Campagne ainsi que l’impression.

Par ailleurs, le Vendeur dispose de la faculté de booster sa campagne en la partageant sur les réseaux sociaux ainsi qu’auprès de son entourage.

 

Les Produits : ce terme désigne les produits crées par les Vendeurs sur différents supports (T-Shirts, pulls, débardeurs, coques, mugs…) commercialisés par l’intermédiaire de KEEWI sur le Site.

 

Création : ce terme désigne le Produit crée et personnalisé par le Vendeur dans le cadre de sa Campagne et disponible sur la plateforme de KEEWI.

 

Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits passées par un Client auprès de KEEWI dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

Précommande : ce terme désigne l’attente par le Client de la validation de ses achats alors soumis au lancement définitif de la Campagne du Vendeur, dés lors que l’objectif minimum est atteint.


Les présentes CGV régissent la Création et la vente de tous les Produits crées par le Vendeur et présentés sur le Site  KEEWI.


Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.


KEEWI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Campagne ainsi que chaque Précommande et Commande, les CGV en vigueur au jour de la Création de la Campagne ou de la Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.


Toute Campagne ou Commande auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur.

 

 

ARTICLE 1 – SOCIETE

 

Le site www.keewi.io est géré et exploité par la société WOOOP SAS, Société par Actions Simplifiée de droit français au capital social de 1.266 €, dont le siège social est situé 13 rue Paul Valery, 75016 Paris - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 872 791.

Président : Monsieur Moïse Elmaalem

Numéro de TVA intra-communautaire : FR84799872791

Email : support@keewi.io



ARTICLE 2 – OBJET

 

KEEWI est une plateforme de financement participatif permettant aux Vendeurs d’appliquer leurs designs sur des Produits tels que définis précédemment. Le Vendeur peut ensuite les proposer aux Clients par l’intermédiaire du Site dès lors que la Campagne suscite l’intérêt des Clients.

Ainsi, les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre KEEWI et les Utilisateurs.



ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITE

 

3.1. Les Produits commercialisés sur le Site sont des Produits réalisés par le Vendeur. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la présentation des Produits proposés sur le Site permet aux Clients de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'ils souhaitent commander.

 

3.2. Le Marchand décrit et présente les Produits en vente sur le Site avec la plus grande exactitude et conformément aux informations précisées par le Vendeurs lors de sa Campagne, incluant notamment les caractéristiques du Produit et la description souhaitée de sa Campagne.

 

3.3. En aucun cas la responsabilité de KEEWI ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les Produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de KEEWI ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du Produit.

 

3.4. Le Marchand ne garantit d'aucune façon le maintien des Produits à la vente pendant une période précise. KEEWI s'engage à prévenir par email  tout Client qui aurait passé Commande d'un Produit indisponible. En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de KEEWI dans l'hypothèse où il aurait validé la Commande d'un Produit indisponible. En cas de débit du montant d'une Commande relatif à un Produit indisponible, KEEWI s'engage dans un  délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.

En cas de rupture de stock de l'un des Produits d'une Commande comportant plusieurs Produits, KEEWI expédie le reste de la Commande.

 

3.5. Le Vendeur qui souhaite reproduire un document (notamment photos, logos, texte…) sur un Produit déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de KEEWI ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du Vendeur serait engagée.



ARTICLE 4 – INSCRIPTION

 

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des indications exactes et complètes.

L’Utilisateur bénéficie de plusieurs options afin de s’inscrire sur le Site :

  • Via Facebook

  • Via Google +

  • En précisant son Prénom, Nom, adresse e-mail, mot de passe, puis en validant les informations requises.

L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site et sont confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers.

Après avoir cliqué sur le bouton S’inscrire, vous recevrez une confirmation de votre inscription par email.

 

4.1 Vendeur

Une fois inscrit, le Vendeur peut choisir de lancer sa Campagne

 

4.2 Client

Le Client peut visionner l’ensemble des Produits crées par les Vendeurs et commercialisés par l’intermédiaire du Marchand.



ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION

 

5.1. Campagne par le Vendeur

 

Lorsque le Vendeur souhaite lancer une Campagne, ce dernier doit dans un premier temps cliquer sur « Lancer ma Campagne ».

 

Etape n°1 : Création

Le Vendeur dispose de la possibilité d’ajouter une image depuis :

  • son ordinateur,

  • Facebook,

  • Instagram.

 

Le Vendeur choisit ensuite le support adapté à sa création. Il a le choix entre plusieurs Produits (Tee-shirts unisexe, Tee-shirts femme, sweats et sweats à capuche, kids, débardeurs, bodies, totebags, mugs, coques) disponibles en plusieurs tailles et plusieurs coloris.

 

Etape n°2 : Objectifs

Préalablement à la mise en ligne de sa Campagne, le Vendeur devra également fixer ses objectifs :

  • L’objectif de vente : il consiste en le nombre minimum de commande à atteindre préalablement à l’impression et afin d’être commercialisé au nom du Vendeur par l’intermédiaire du Site.

  • Durée de vente : le Vendeur fixe la durée de sa Campagne durant laquelle sa Création sera commercialisée en son nom et par l’intermédiaire du Site.

  • Prix de Vente : il appartient au Vendeur de définir le prix de vente de sa Création.

 

Par ailleurs, avant validation de cette étape, le Vendeur aura la possibilité d’ajouter un Produit supplémentaire à sa Campagne.

 

Etape n°3 : Description

Le Vendeur, lors de la dernière étape, a la possibilité de personnaliser la description de sa Campagne en choisissant un titre de Campagne ainsi qu’en adaptant la description proposée par KEEWI.

 

Le Vendeur aura la possibilité de consulter l’ensemble de ses Campagnes en cliquant sur l’onglet « Mes Campagnes » ; de même que des outils marketing sont à sa disposition sur un onglet prévu à cet effet et lui permettant de suivre précisément les résultats de ses différentes Campagnes, Trackings, observation des conversions, statistiques, remarketing…

 

Enfin, dans le cadre de sa Campagne, le Vendeur pourra octroyer des codes promotionnels.

 

5.2. PRECOMMANDES ET COMMANDES PAR LE CLIENT

 

5.2.1. Précommandes

Dés lors que l’ensemble des Produits crées par les Vendeurs ont été visualisés par le Client, ce dernier peut décider d’effectuer un achat en sélection un ou plusieurs Produits.

Toutefois, l’achat ne sera effectif que lorsque la Campagne du Vendeur atteindra l’objectif minimum. Dans l’attente, il ne s’agit que d’une Précommande par le Client.

 

5.2.2. Commandes

Le Client visionne l’ensemble des Produits crées par les Vendeurs et commercialisés par l’intermédiaire du Marchand sur le Site. Il peut sélectionner un Produit en cliquant sur « Acheter maintenant » et visualiser la fiche produit. Le Client sélectionne ensuite la quantité, la taille, le style (support et couleurs) et le prix lui est un indiqué.

Ce dernier bénéficie de la possibilité d’ajouter un style ou une couleur supplémentaire.

Le Client clique ensuite sur « achat immédiat » et précise les informations requises (Information de contact, de livraison, information de paiement). Il peut alors confirmer et payer. La Commande par le Client implique que le Vendeur ait déjà atteint l’objectif requis des trois ventes dans le cadre de sa Campagne.



ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

 

6.1. PRIX

6.1.1. Vendeur

Les Prix de vente final est défini par le Vendeur à l’occasion du lancement de sa Campagne dans le cadre des objectifs de vente.

Le prix fixé par le Vendeur est TTC

 

6.1.2. Client

Le prix des Produits est affiché en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les Produits concernés.
Les frais de livraison de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

 

Les prix des Produits sont susceptibles de changer; toutefois ces variations ne sauraient affecter une Commande que nous avons confirmé au moyen d'une acceptation de commande. Le Client recevra par la suite un e-mail de confirmation.

 

6.2. PAIEMENT ET FACTURATION

Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, un Wallet, espace de paiement virtuel propre à l’adresse mail, est crée pour chacun d’eux.

Cette solution de paiement est proposée par LEMONWAY, Etablissement de paiement agrée en France sous le numéro 16568J.

 

6.2.1. Vendeurs

Un compte de paiement est crée, lequel désigne l’espace de paiement virtuel personnel de chaque Vendeur. En fin de Campagne, une facture est émise par KEEWI à l’attention du Vendeur. La facture contient tous les éléments constitutifs de la Campagne ainsi que le nombre d’impression lancé.

Un service automatisé de prélèvement sur le Wallet du Vendeur reverse le montant à KEEWI correspondant à la Création, l’impression ainsi que l’envoi des Produits selon un prix dégressif, et ce, conformément au récapitulatif de vente.

 

6.2.2. Clients

Le Client peut payer par Carte de débit ou Carte de crédit. A ce titre, les cartes suivantes sont acceptées: Visa, MasterCard et AMEX.

Le Client devra payer les produits et tous les frais de livraison applicables à l'avance.

Lorsque que la Commande est finalisée, KEEWI confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif, étant précisé que la carte de crédit ou débit du Client ne sera débité que lorsque la Campagne lancée par le Vendeur aura atteint son objectif minimum. Si l’objectif n’est pas atteint par le Vendeur dans le cadre de sa Campagne, le Client ne se verra pas débiter le montant de sa Commande.

En cas d’incident de paiement, KEEWI pourra suspendre l’accès du Client au Site et, le cas échéant, fermer son compte sans préjudice de tous droits à engager des poursuites et obtenir réparation en cas de dommage subi par la KEEWI.



ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

7.1. Délais et modes de livraison

Les Produits KEEWI sont crées à la Commande. En France, le délai d'expédition peut aller de 4 à 8 jours ouvrés - hors weekends et jours fériés, à compter de la fin de la Campagne. Cela correspond aux délais de préparation, d'impression et d'empaquetage des Produits de la Commande.

Le montant de la livraison peut varier selon le Produit sélectionné.

 

7.2. Livraison

7.2.1. La responsabilité eu égard aux Produits vous incombera à compter de la date à laquelle la livraison sera effectuée.

 

Par ailleurs, les Produits vous appartiendront une fois l'intégralité du paiement reçu, y compris l'ensemble des frais de livraison applicables.

 

7.2.2. Nous proposons une livraison internationale à destination de pays européens pour un montant supérieur.

 

Si vous commandez des Produits sur le Site afin qu'ils soient livrés à une destinations de livraison internationale, il se peut que votre Commande soit assujettie à des droits et taxes d'importation qui seront appliqués postérieurement à la livraison, étant précisé que KEEWI n’est pas en mesure de prévoir le montant.

La responsabilité du paiement de tous droits et taxes d'importation vous incombera. Merci de bien vouloir contacter votre bureau des douanes local pour obtenir de plus amples informations avant de passer votre Commande.

Vous devez vous conformer à tous les règlements et lois applicables du pays à destination duquel les Produits sont expédiés. Nous ne serons pas responsables en cas de violation de ces lois de votre part.



ARTICLE 8 – POLITIQUE DE RETRACTATION

 

8.1. Concernant les Produits commercialisés sur le Site, les Utilisateurs ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, lequel dispose que “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;… ».

 

Par conséquent, l’ensemble des Produits étant fabriqués de manière personnalisée, sur Commande du Client et faisant suite à la Campagne d’un Vendeur, les Clients seront dans l’impossibilité de se rétracter une fois la Campagne clôturée. En effet, KEEWI ne dispose d’aucun stock et les Produits sont fabriqués sur Commande.

Pour toute question relative aux retours, merci de bien vouloir prendre contact avec KEEWI via le formulaire de contact prévu à cet effet.

 

8.2. En cas de Produit défectueux ou ne correspondant pas à la description, nous vous rembourserons le prix intégral du Produit défectueux.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que vous avez utilisé pour effectuer le paiement initial.



ARTICLE 9 - RESPONSABILITE


Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de KEEWI dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers.

De plus, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des sites d’impression, services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En cas d'insatisfaction d'un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur équivalente au(x) Produit(s) acheté(s).
 



ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1. Tous les éléments du Site quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur, des marques ainsi que des brevets. Ils sont la propriété exclusive de KEEWI. La reproduction de tout ou partie de KEEWI  et/ou du Site est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

 

10.2. Par ailleurs, la reproduction du service KEEWI est strictement interdite. La reproduction de l’un des Produits issus de la Création des Vendeurs sans l’accord préalable et écrit de la KEEWI ou des Vendeurs est strictement interdite. A défaut, les Utilisateurs concernés s’exposent à des poursuites judiciaires civiles et pénales de la part de la KEEWI et/ou des Vendeurs.

 

10.3. Conformément à notre Politique d’utilisation, la reproduction de document incitant à la haine, violence, injurieux, ou toute activité illégale est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

KEEWI ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du Contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur, fermeture des sites d’impression ou encore une catastrophe naturelle.



ARTICLE 12 - DONNEES NOMINATIVES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatiques et Libertés", l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par KEEWI. L’Utilisateur peut à tout moment contacter KEEWI et s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par KEEWI. Pour cela, il suffit d'envoyer un message via la page contact du Site.
 

 

 

ARTICLE 13 – DROIT-LITIGES

 

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. L’Utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. 
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à KEEWI pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, le Tribunal de Paris sera seul compétent.